• Annulation Prélèvement automatique

    Enedis/EDF ne discutera pas avec vous sur le montant litigieux d'une facture d'électricité si le montant a déjà été réglé. Si vous voulez être dans une position de force, vous devez sans tarder annuler le prélèvement automatique d'un montant litigieux,  et pour éviter des litiges dans l'avenir, annuler la mensualisation du règlement d'électricité par virement permanent.

    Préférez donc le règlement par chèque, TIP ou espèces, ou encore par carte bancaire.

     

    Les modes de règlement proposés par EDF.

     

     

    Comment annuler un prélèvement automatique et la mensualisation du règlement d'électricité.

     

    Source : Droit-finances.net

    Gaz, électricité, téléphone, internet... chaque mois, vous êtes prélevé des sommes correspondant à vos différents abonnements. Toutefois, vous constatez une anomalie sur votre dernier relevé bancaire concernant l'un de ses prélèvements dont le montant dépasse largement la somme à laquelle vous pouviez vous attendre et ce sans que vous en compreniez les raisons.

     

     

    L'article L.133-25 du Code monétaire et financier prévoit le droit de contester le montant prélevé sur votre compte même si vous avez autorisé le prélèvement. Vous pouvez faire cette demande à votre banque à deux conditions :

    • votre autorisation de prélèvement initiale ne précisait pas de montant précis ;
    • la somme prélevée dépasse le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre. Pour cela, il faut tenir compte des montants des précédents prélèvements, des conditions prévues au contrat et des circonstances propres à l'opération.

    Délai

    Vous ne devez pas trop tarder avant d'adresser votre demande d'annulation à la banque. La loi prévoit en effet que vous devez agir dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit sur votre compte.

    Démarches

    Vous devez adresser un courrier de contestation et de demande d'annulation à votre agence bancaire en recommandé avec avis de réception.

     

    La banque devra vous rembourser dans un délai de 10 jours ouvrables. Cette période court à compter de la réception de votre demande.

     

    Dans le même temps, vous devrez régler le litige qui vous oppose à votre créancier. Pour ce faire, vous pouvez lui adresser une lettre dans laquelle vous contestez sa facture. 

     

    Modèle de courrier : Lettre d'annulation d'un prélèvement automatique 

     

    Nom Prénom expéditeur
    N° Rue
    CP Ville

     

    Nom Prénom destinataire
    N° Rue
    CP Ville

     


    (indiquer votre numéro de compte bancaire)
    Objet : demande d'annulation d'un prélèvement bancaire

    Madame, Monsieur,

    Le (date), j'ai été automatiquement prélevé par la société (X) de la somme de (X) euros, comme le mentionne le relevé bancaire joint au présent courrier.

    Je conteste ce prélèvement. En effet, (expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez et les circonstances de votre litige. Vous devez joindre tous les justificatifs dont vous disposez pour appuyer votre demande).

    Par conséquent, en application de l'article L. 133-25 du Code monétaire et financier, je vous demande le remboursement de la somme de (X) euros.

    Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

     

     

     

    Modèle de courrier : La lettre d'annulation de virement permanent 

     

    Votre demande d'annulation d'un prélèvement automatique entraînera l'annulation du prélèvement litigieux, mais elle n'annulera pas le virement permanent. Si vous souhaitez également mettre fin à ce dernier, vous devez adresser une lettre d'annulation de virement permanent.

    Pour annuler un virement permanent, vous pouvez soit vous rendre au guichet de votre banque, soit lui adresser votre demande par courrier. Dans ce second cas, il suffit d'une simple lettre datée et signée pour annuler ce virement. 

     

    Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception à votre agence bancaire.

     

    A noter : ce courrier entraînera l'annulation de l'ordre de virement permanent mais n'aura pas d'effet rétroactif sur les virements automatiques déjà prélevés sur votre compte.

     

    Modèle de lettre : Annulation d'un virement permanent


    Nom Prénom expéditeur
    N° Rue
    CP Ville

     

    Nom Prénom destinataire
    N° Rue
    CP Ville



    Objet : annulation de virement permanent

     


    Madame, Monsieur,


    Je vous prie de bien vouloir annuler le virement en faveur de (préciser le bénéficiaire) d'un montant de xxx, effectué tous les (mois, trimestres...).

    Cette annulation prend effet dès réception de cette lettre.

     

    Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.

     


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :